Lunion Européenne Prépare De Nouvelles Clauses Standard Pour Le transfert Des Données Personnelles Aux Pays Tiers

The following questions have been addressed in this article:

Quels sont les pays qui ont établi à niveau proportionné de la protection conformément à 98/46/ec directif?
Comment les nouvelles clauses modèles affecteront-elles des importateurs de données des Etats-Unis puisque les Etats-Unis ont été considérés comme un pays avec à niveau proportionné de la protection?

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